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2503302 Généré par l'IA

Requester v. Automotive Repair Business (Jurisdictional Rejection of Breach of Trust Claim)

Numéro de cause 2503302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed a complaint alleging breach of trust against a private automotive repair business, but the administrative court rejected the application because it lacked jurisdiction to hear criminal complaints against private individuals, citing that such matters fall outside the competence of the administrative judiciary and should instead be directed to the public prosecutor under the code of criminal procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Requester v. Automotive Repair Business (Jurisdictional Rejection of Breach of Trust Claim): L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence en matière de trust dénonciation pénale audience publique violation de la bonne foi droit de caractère civil réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal of the case.
article 40 du code de procédure pénale
L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
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2402731
Petitioner v. Auto Repair Shop (Jurisdictional Dispute)
2305766
Jurisdictional Dispute over Construction Defect Claims Against Private Company
2502876
Petitioner v. Private Individuals (Jurisdictional Challenge)
2500410
Dispute Between Private Entities in Insolvency Proceedings Not Under Administrative Jurisdiction
2310160
Claimant v. Private Law Company Director (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B porte plainte pour abus de confiance contre le garage automobile Dandarge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

() ".

2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par la présente requête, Mme B porte plainte pour abus de confiance contre le garage automobile Dandarge. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'enregistrer des plaintes ni de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité pénale de personnes privées. Ainsi, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le16 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,cc