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2503302 Généré par l'IA

Algerian National v. Prefectural Order of Departure

Numéro de cause 2503302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national of Algeria sought the annulment of a prefectural order dated February 15, 2025, requiring his immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a two-year return ban, as well as an order for the prefect to re-examine his situation and grant a provisional residence permit. The Tribunal Administrative de Montreuil dismissed the request in an order, reasoning under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the claim of insufficient motivation was manifestly unfounded, and the claim alleging a manifest error of assessment was not supported by the necessary specific details for the court to assess its merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée; Algerian National v. Prefectural Order of Departure: The Tribunal Administrative de Montreuil dismissed the request in an order, reasoning under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the claim of insufficient motivation was manifestly unfounded, and the claim alleging a manifest error of assessment was not supported by the necessary specific details for the court to assess its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays appréciation manifestement inexacte insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale autorisations de séjour erreur administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on the provisions of this article (specifically 7°) to reject the request in the dispositive.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the claim.
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2405851
Algerian National v. Prefectural Order of Expulsion
2302294
Algerian National v. Prefecture Order of Expulsion
2311832
Algerian National v. Prefectural Orders on Residence and Expulsion
2204290
Algerian National v. Prefectural Order of Departure and Re-entry Ban
2207680
Algerian National v. Prefecture Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on the provisions of this article (specifically 7°) to reject the request in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A.

Par cette requête enregistrée le 17 février 2025, M. A demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu :

- la décision du 27 mai 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est manifestement infondé.

4. En second lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 6 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.