Residence Permit Renewal Application vs. Prefecture: Competence of Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel a prefect to process their application for renewal of a residence permit and issuance of a receipt, arguing that the urgency criteria were met. The court ultimately dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence because the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), meaning the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Melun for disputes concerning administrative police decisions related to foreigners' residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Residence Permit Renewal Application vs. Prefecture: Competence of Administrative Tribunal: The court ultimately dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence because the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), meaning the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Melun for disputes concerning administrative police decisions related to foreigners' residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
Cited as the basis for rejecting the request due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, de prendre toutes les mesures utiles pour le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et délivrance d'un récépissé, dans les meilleurs délais.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par Mme B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que la requérante réside à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 février 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503302/9