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2503301 Généré par l'IA

Attorney Liability for Private Actions Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2503301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to hold multiple attorneys liable for various financial sums, including alleged mismanagement during divorce proceedings and reimbursement for spousal support payments. The Administrative Tribunal of Nancy dismissed the request because claims seeking monetary damages against private individuals, specifically attorneys acting in their private capacity and not exercising public authority prerogatives, fall outside the jurisdiction of the administrative court system, as per Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Attorney Liability for Private Actions Outside Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Nancy dismissed the request because claims seeking monetary damages against private individuals, specifically attorneys acting in their private capacity and not exercising public authority prerogatives, fall outside the jurisdiction of the administrative court system, as per Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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responsabilité solidaire des époux action en indemnité devoir de diligence de l'avocat responsabilité du fonctionnaire procuration externe responsabilité civile du fiscaliste

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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07-12196
Clients' Suit Against Attorney for Malpractice Not Inadmissible Due to Personal Liability Statute
JURITEXT000006950028
Attorney Professional Negligence in Debt Litigation
11-25025
Attorney Liability for Faulty Tax Advice Leading to Penalties
09-11842
Attorney Liability for Inadmissible Appeal Due to Procedural Error Lacking Merit in Substantive Argument
02-14264
Attorney Liability for Disciplinary Complaint Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, M. A... B... demande de condamner Me Coinchelin à lui verser des sommes de 1944,40 euros et 528 euros, s’agissant de prestations faites à l’encontre des intérêts de son client, de condamner Me Bernard à lui verser la somme de 1500 euros en remboursement d’une provision qui a été mise à sa charge, et de condamner ses avocats à lui rembourser la pension versée à son ex conjointe, pour un montant total de 47 826 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

M. B... demande la condamnation d’avocats à lui verser des indemnités dans le cadre de manquements qu’il leur impute dans le cadre d’une procédure de divorce.

Toutefois, de telles conclusions, présentées par une personne privée à l’encontre d’autres personnes privées qui n’exercent pas de prérogatives de puissance publique, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. B... doit en conséquence être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Nancy, le 21 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.