Debt Cancellation Request Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a debt stemming from five penalty notices issued by the public finance directorate, but the administrative court dismissed the request via an order because the submission, lacking any formal conclusions aimed at annulling a decision and unsupported by any stated legal grounds, constituted a mere gratuitous request rather than a proper contentious appeal as required by administrative justice code provisions; consequently, the court held it lacked jurisdiction to rule on the matter, as it falls solely within the purview of the administration, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Debt Cancellation Request Dismissed for Procedural Defects: Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
The court explicitly bases the rejection of the manifest-ly inadmissible request on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 15 août 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par sa requête enregistrée le 4 août 2025 au greffe du tribunal complétée par un mémoire enregistré le 15 août suivant, M. B se borne à demander l'annulation d'une dette égale à cinq fois la somme de 1650 euros correspondant aux cinq mises en demeure émises par la direction générale des finances publiques PACA et Bouches-du-Rhône du 28 décembre 2024 émises à son encontre. Eu égard à sa teneur et dès lors qu'elle est dépourvue de toute conclusions tendant à l'annulation d'une décision et n'est assortie d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 4118-1 précité du code de justice administrative, sa requête doit être analysée comme une demande gracieuse. Il n'appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une telle demande, dont le traitement relève de la seule administration. Par suite, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 28 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.