Public Finance Directorate Travel Expense Dispute Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the public finance directorate rejecting her request to amend travel expense reports for the years 2018 to 2021. The administrative court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants, determined that since the petitioner was assigned to the departmental directorate of public finance in a specific department, the case fell under the competence of the administrative tribunal corresponding to that location. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Public Finance Directorate Travel Expense Dispute Jurisdiction Transfer: The administrative court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants, determined that since the petitioner was assigned to the departmental directorate of public finance in a specific department, the case fell under the competence of the administrative tribunal corresponding to that location. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This article provides the general power for the court to transmit the case to another competent administrative court.
This article was used, in conjunction with Art. R. 221-3, to establish the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau.
This article was used, in conjunction with Art. R. 312-12, to establish that the administrative tribunal of Pau has jurisdiction based on the location of the agent's assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande de modification d'état de frais de déplacements pour les années 2018 à 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 27 mai 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,