Residence Permit Annulment and Injunction Mooted by Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative rejection concerning her application for a multi-year residence permit and requested an injunction compelling the prefect to issue the permit or reconsider her application, alongside reimbursement of legal costs. The court found that since the prefect had granted the residence permit on March 20, 2025, the core requests for annulment and injunction became moot, and therefore no longer required a ruling on the merits, but ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover her legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Annulment and Injunction Mooted by Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded: The court found that since the prefect had granted the residence permit on March 20, 2025, the core requests for annulment and injunction became moot, and therefore no longer required a ruling on the merits, but ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover her legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer reason to rule on the annulment and injunction conclusions of the application.
Used to order the State to pay costs to the applicant.
Cited as the basis for ordering the State to pay the applicant the sum of 800 euros for costs.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer reason to rule on certain conclusions and on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme B A C, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ;
- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé ou, à défaut, de procéder dans le délai de quinze jours au réexamen de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, la requérante demande au tribunal de constater que les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet et maintient ses conclusions tendant au versement à son profit de la somme demandée au titre des frais d'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il est constant que, le 20 mars 2025, la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour formée par Mme A C. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de la somme de 800 euros au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A C aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme A C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier