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2503295 Généré par l'IA

Petitioner's Suspension Request Dismissed for Lack of Concurrent Annulment Petition

Numéro de cause 2503295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order suspending the execution of a prefectural decision that refused his residency permit, ordered his departure from French territory, and imposed a six-month re-entry ban, by relying on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request outright without formal instruction because the petitioner failed to file the required distinct petition for annulment of the contested decision alongside the request for suspension, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 522-1 of the same Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Petitioner's Suspension Request Dismissed for Lack of Concurrent Annulment Petition: 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request outright without formal instruction because the petitioner failed to file the required distinct petition for annulment of the contested decision alongside the request for suspension, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 522-1 of the same Code.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande divorce sur requête commune révocation du sursis recevabilité de la demande de récusation suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This article outlines the basis upon which the applicant requested the suspension of the administrative decision.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request without instruction or hearing based on the manifest lack of foundation/admissibility of the request.
Article R. 522-1 du même code
The court noted the procedural defect of not filing a separate request for annulment, leading to the finding of inadmissibility mentioned in the operative part.
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2521489
Petitioner's Request for Suspension Dismissed Due to Missing Annulment Action Copy
2429631
Petitioner's Request for Suspension of Departure Order Dismissed as Inadmissible for Lack of Main Annulment Application
2300706
Petitioner's Urgent Suspension Request Dismissed for Procedural Defects and Lack of Urgency
2503617
Petitioner's Combined Annulment and Suspension Request Deemed Inadmissible
2501990
Litigant's Failure to File Annulment Application Renders Suspension Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request without instruction or hearing based on the manifest lack of foundation/admissibility of the request.

Article R. 522-1 du même code

The court noted the procedural defect of not filing a separate request for annulment, leading to the finding of inadmissibility mentioned in the operative part.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article outlines the basis upon which the applicant requested the suspension of the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de la Manche a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. C... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté préfectoral dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M. C..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Caen, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. B...

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand