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2503294 Généré par l'IA

Real Estate Companies Withdraw Claim Against Municipality Regarding Access Restriction and Construction Obligations

Numéro de cause 2503294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two real estate companies sought an order compelling a municipality to remove an access restriction sign for a specific path, enforce construction obligations stipulated in a 2013 agreement regarding an access roundabout and bridge reinforcement, and pay legal costs. However, the applicants subsequently filed a letter explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Companies Withdraw Claim Against Municipality Regarding Access Restriction and Construction Obligations: However, the applicants subsequently filed a letter explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles entreprises de construction accord d'entreprise servitude de restriction de bâtir détournement d'objets sous main de justice frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de de la Roquette-sur-Siagne la somme de 3 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural power granted by Article R. 222-1 CJA.
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2200835
Real Estate Company Withdraws Land Dispute Against Municipality
2100640
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Claim Regarding Building Permit
22NT02484
Real Estate Company v. Municipal Authority (Appeal Withdrawal and Costs)
22PA03532
Real Estate Company Withdraws Appeal Against Construction Denial
501057
Real Estate Company Withdraws Appeal Against Building Permit Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural power granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société civile immobilière Nero Milos, prise en la personne de son gérant en exercice et la société civile immobilière Melanex, représentées par Me Roussarie, doivent être regardées comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre au maire de la commune de la Roquette-sur-Siagne d'enlever tout panneau d'interdiction d'accès au chemin de la Vallée aux véhicules chargés de plus de 3,5 tonnes tant qu'une décision émanant du tribunal n'aura pas statué définitivement sur l'annulation de ladite interdiction

2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Roquette-sur-Siagne, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, d'aménager à ses frais et de réaliser le rond-point d'accès au chemin de la Vallée et d'élargir et renforcer le pont existant permettant d'accéder audit chemin tel que stipulé dans l'acte authentique d'échange du 21 février 2013

3°) de mettre à la charge de la commune de de la Roquette-sur-Siagne la somme de 3 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 10 juillet 2025, la SCI Nero Milos et la SCI Melanex ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un courrier enregistré le 10 juillet 2025, la SCI Nero Milos et la SCI Melanex ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Nero Milos et de la SCI Melanex.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Nero Milos, à la société civile immobilière Melanex et à la commune de La Roquette-sur-Siagne.

Fait à Nice, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.