Jurisdictional Challenge in Administrative Account Reopening Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the Minister of the Interior to reopen their online administrative account and issue a certificate extending their right to reside and work, alleging a serious and manifestly illegal infringement of a fundamental liberty. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Val-de-Marne department, making the Melun Administrative Tribunal the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Jurisdictional Challenge in Administrative Account Reopening Case: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Val-de-Marne department, making the Melun Administrative Tribunal the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that dismisses the request.
Used to justify the dismissal of the request because the judge declined jurisdiction based on the procedural rule cited.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rouvrir son compte ANEF, à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui garantissant la continuité de ses droits au séjour, au travail et lui permettant de franchir les frontières de l'Espace Schengen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Perrin a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. B réside dans le département du Val-de-Marne. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 7 février 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503293/9