Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503290 Généré par l'IA

Petitioner v. Communal Land Use Planning Commission (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Numéro de cause 2503290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a communal land use planning commission's deliberation concerning several parcels of land, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the mandatory requirement to first file an administrative appeal to the departmental commission, as mandated by the rural code, despite being formally requested by the court registry to regularize the submission by producing proof of that prior recourse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Communal Land Use Planning Commission (Failure to Exhaust Administrative Remedies): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union usage antérieur droit foncier demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation d'établissement droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2403262
Petitioner v. Municipality (Failure to Establish Property Rights for Judicial Review of Construction Permit)
2501299
Petition Dismissed for Failure to Regularize Administrative Appeal
2509689
Petitioner Fails to File Required Deliberation for Annulment of Council Decision
2102933
Petitioner v. Communal Land Use Plan Classification Appeal Deadline
2300955
Applicant v. Municipality (Division of Building Lots)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération de la commission communale d'aménagement foncier de Henridorff du 11 juillet 2024, en tant qu'elle porte sur les parcelles E 43, E 45, E 46, E 47, E 85 et E 202.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier ". Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative ".

3. Par lettre du 24 avril 2025, le greffe du tribunal administratif a invité M. A à régulariser sa requête en produisant la décision rendue sur le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées, ou en justifiant avoir exercé ce recours. En se bornant à transmettre à nouveau au tribunal la même décision que celle jointe à sa requête introductive d'instance, M. A n'a pas régularisé sa requête. Le délai qui lui a été imparti à cette fin ayant expiré, il ne peut qu'être constaté que cette dernière est manifestement irrecevable.

4. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,