Withdrawal of Public Procurement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request for relief, alleging a breach of public procurement obligations regarding Lot 4 of a contract for audiovisual, staging, and lighting services solicited by a departmental authority. However, the applicant subsequently submitted a declaration withdrawing their request before any decision on the merits was made. The court, relying on the procedural rule allowing a delegated magistrate to formalize withdrawals via order, accepted the unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du même code, Article 1er; Withdrawal of Public Procurement Challenge: However, the applicant subsequently submitted a declaration withdrawing their request before any decision on the merits was made. The court, relying on the procedural rule allowing a delegated magistrate to formalize withdrawals via order, accepted the unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the power to formally note the withdrawal of the application in the dispositive order.
This article formalizes the noting of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, la société Comunoeil demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure, engagée par le département de l’Eure, pour la passation du lot n° 4 du marché public de prestation audiovisuelle, scénique et lumière pour soirée de révélation du Domaine d'Harcourt.
Par un acte enregistré le 17 octobre 2025, la société Comunoeil déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de la société Comunoeil de la présente requête est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Comunoeil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comunoeil.
Fait à Caen, le 20 octobre 2025.
La juge des référés
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet