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2503289 Généré par l'IA

Withdrawal of Subdivision Permit Annulment Action

Numéro de cause 2503289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal permit for the creation of a five-lot subdivision, but subsequently filed a clear and simple motion to withdraw their action, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning judicial withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Subdivision Permit Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation fractionnement violation de zone à bâtir qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Jouy-en-Josas et de la société par actions simplifiées Tepacter une somme de 4 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to issue an order noting a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of proceedings based on the parties' declaration.
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2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2203102
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2302679
Building Permit Annulment and Subsequent Withdrawal from Proceedings
2203520
Withdrawal of Subdivision Permit Challenge
2300904
Claimants Withdraw Annulment Action Against Planning Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of proceedings based on the parties' declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to issue an order noting a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 et 26 mars 2025, M. A B et Mme C B, représentés par Me Rochefort, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Jouy-en-Josas a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiées Tepacter pour la création d'un lotissement comportant cinq lots à bâtir sur une parcelle située 90 rue Albert Calmette ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Jouy-en-Josas et de la société par actions simplifiées Tepacter une somme de 4 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, et à la commune de Jouy-en-Josas.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

Marjorie Hardy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.