Petitioner's Expedited Relief Denied Due to Insufficient Conclusions in Travel Document Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought expedited judicial relief concerning her minor daughter's long-pending application for a travel document, alleging urgency due to a lack of progress on the administrative request filed over a year prior. The Administrative Judge rejected the petition based on Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to present clear and specific conclusions as required for relief under the emergency procedure of Article L. 521-3, rendering the request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner's Expedited Relief Denied Due to Insufficient Conclusions in Travel Document Case: The Administrative Judge rejected the petition based on Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to present clear and specific conclusions as required for relief under the emergency procedure of Article L. 521-3, rendering the request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded (due to unclear claims).
Cited as the general article governing emergency relief measures which the court considered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés que " [sa] situation soit prise en compte " au regard de la demande document de circulation pour étranger mineur qu'elle a déposé pour sa fille le 12 mai 2024 auprès de la préfecture du Bas-Rhin.
Elle doit être regardée comme soutenant que la condition d'urgence est remplie dès lors qu' " aucun progrès n'a été observé " quant à sa demande.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de conclusions claires, devant le juge des référés, la requête de Mme B est entachée d'irrecevabilité. En l'espèce, il n'appartient pas au juge des référés d'inviter l'intéressée à régulariser sa requête.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 mai 2025.
La présidente, juge des référés,
N. Tiger-Winterhalter
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité