Challenge to Maritime Medical Certificate Dismissed for Lack of Prior Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a medical decision declaring him unfit for navigation and requested an order for an adapted navigation authorization, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the relevant provisions of the Transport Code mandate that any challenge to a maritime medical certificate must first be addressed as an appeal to the president of the maritime medical board, not directly to the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Maritime Medical Certificate Dismissed for Lack of Prior Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the petition as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le Dr A l'a déclaré inapte à la navigation, et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation aménagée de navigation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article R. 5521-14 du code des transports : " Toute décision, préconisation ou avis du médecin ou du collège médical maritime mentionnés à l'article R. 5521-13 peut faire l'objet d'un recours par la marin ou son employeur, dans les conditions et selon la procédure mentionnée à l'article R. 5545-6-20 ". Aux termes de l'article R. 5545-6-20 du même code : " Les recours mentionnés à l'art. R. 5545-6-19 sont adressés par le requérant au président du collège dans un délai de deux mois () ". Il résulte de ces dispositions que la contestation d'un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime doit être adressée au président du collège médical maritime.
3. M. C conteste, dans la présente instance, le certificat médical établit par le Dr A le 3 juillet 2025 le déclarant inapte à la navigation. Il résulte des dispositions précitées qu'un tel certificat peut faire l'objet d'un recours près le collège médical maritime. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Rouen, le 14 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui les concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.