Commercial Entity's Urgent Suspension Request Dismissed Due to Simultaneous Substantive Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought an urgent suspension of the execution of several official revenue collection notices issued by a municipality under the administrative justice code, but the court dismissed the request as inadmissible because the entity had simultaneously filed a separate main action contesting the merits of the claims. The court reasoned that under the relevant local authority code, the introduction of a substantive challenge to a debt claim already assessed and liquidated by a local authority automatically suspends the enforceability of the collection notice, rendering the separate request for an interim suspension based on urgency and serious doubt as to legality moot and therefore without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de la SA Duana N.V. est rejetée, Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales; Commercial Entity's Urgent Suspension Request Dismissed Due to Simultaneous Substantive Challenge: The court reasoned that under the relevant local authority code, the introduction of a substantive challenge to a debt claim already assessed and liquidated by a local authority automatically suspends the enforceability of the collection notice, rendering the separate request for an interim suspension based on urgency and serious doubt as to legality moot and therefore without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
The court applied this article to reject the request because the matter was deemed without object/inadmissible based on the reasoning in point 6.
The court relied on this article to establish that the prior filing of an annulment request suspended the enforceability of the collection notices, rendering the current request for suspension moot (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la société anonyme (SA) Duana N.V., représentée par Me Gheysens, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des titres de recettes n° 778/2023, n° 205/2024 et n° 427/2025 émis par la commune de Grimaud.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hélayel, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée.
3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ".
4. Il résulte de ces dispositions que l'opposition formée contre un titre exécutoire fait obstacle au recouvrement de la créance.
5. En l'espèce, par une requête enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 2503284, la société Duana N.V. doit être regardée comme ayant présenté un recours tendant à l'annulation des titres de recettes en cause. En application des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'introduction de cette requête a eu pour effet de suspendre le recouvrement des sommes qui lui sont demandées. Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à la suspension de ces titres exécutoires sont sans objet et, par suite, irrecevables.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de la SA Duana N.V. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Duana N.V.
Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques du Var et à la commune de Grimaud.
Fait à Toulon, le 16 août 2025.
Le juge des référés,
signé
D. HELAYEL
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.