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2503282 Généré par l'IA

Claimant's Lack of Standing to Obtain Information on Adult Son's Residence Permit Application

Numéro de cause 2503282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling the prefect to provide information regarding the status of her adult son's application for a residence permit; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the son was of legal age, meaning the claimant lacked the standing to bring the action on his behalf, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Lack of Standing to Obtain Information on Adult Son's Residence Permit Application: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir autorisations de séjour demandes de renseignements statut juridique positions administratives action d'état

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used Article R. 222-1, point 4°, to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of standing.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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2303130
Lack of Standing to Contest Administrative Decision on Behalf of Adult Relative
2504521
Claimant Seeks Order Compelling Residence Permit Issuance and Decision on New Permit Type
23BX01613
Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Family Life and Care for Adult Disabled Son
2502425
Parent's Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2309878
Petitioner Lacks Standing to Compel Response to Third-Party Residence Permit Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used Article R. 222-1, point 4°, to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of standing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 févier 2025, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de l'informer sur l'état d'avancement de la demande de titre de séjour de son fils, M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme B est né le 28 décembre 2003. Dès lors, Mme B n'a pas qualité à agir pour le compte de son fils majeur. Dans ces conditions, la requête présentée par Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Cergy, le 14 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.