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2503281 Généré par l'IA

Judicial Review of Nationality Denial Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2503281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of an administrative decision to dismiss her application for French nationality, essentially asking the administrative court to order the Prefect to reexamine her file. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge cannot substitute for the administration by ordering the conduct of an administrative review or by acting as an administrator, especially when the basis for the requested reexamination (a later certification) was not produced initially, justifying the Prefect's decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 222-1, 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Nationality Denial Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge cannot substitute for the administration by ordering the conduct of an administrative review or by acting as an administrator, especially when the basis for the requested reexamination (a later certification) was not produced initially, justifying the Prefect's decision.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel nationalité annulation de la naturalisation facilitée administration de la justice retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The claim of Mrs. A is rejected.
Article 222-1, 4° du code de justice administrative
The court uses this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.
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2302297
Nationality Application Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2500115
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition Regarding Denial of French Nationality
2409536
Nationality Application Reopening Dismissed on Inadmissibility
2303162
Rejection of Manifestly Inadmissible Application for Nationality Review
2503325
Judicial Review of Nationality Application Re-examination Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The claim of Mrs. A is rejected.

Article 222-1, 4° du code de justice administrative

The court uses this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder au réexamen de son dossier d'acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite prise par le préfet de la Côte-d'Or le 6 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l'administration ni faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier d'acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite prise par le préfet de la Côte-d'Or le 6 mai 2025. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se substituer à l'administration en intervenant dans l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française, alors au demeurant que la requérante se borne à faire valoir une inscription à l'Alliance française à Lyon qui est postérieure à la décision contestée, en vue d'obtenir le justificatif B1, dont l'absence de production fonde la décision du préfet.

4. Dès lors, la requête de Mme A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 18 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière