Case Transfer Due to Change in Detention Location

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 4 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gouillon demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti sa décision d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, ou, à défaut, de procéder sous la même astreinte à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet de la Sarthe, qui n'a pas produit de mémoire en défense, a produit des pièces qui ont été enregistrées les 25 février et 5 mars 2025.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est () placé ou maintenu en rétention administrative (), le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ;() ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, Mme B était incarcérée au centre pénitentiaire du Mans-Les-Croisettes. Toutefois, à sa sortie d'écrou, par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet de la Sarthe l'a placée en centre de rétention administrative à Rouen. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Rouen, dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Sarthe, au président du tribunal administratif de Rouen et à Me Chloé Gouillon.

Fait à Nantes, le 5 mars 2025.

Le président,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,