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2503280 Généré par l'IA

Judicial Review of Social Welfare Overpayment Decision Rejection for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2503280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul or re-examine an administrative decision regarding an alleged overpayment of social welfare benefits for a specific month. The administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request, served by registered mail, to submit a copy of the contested decision, a mandatory requirement for a receivable petition under the Code of Administrative Justice, despite being given an extension of time to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Social Welfare Overpayment Decision Rejection for Procedural Non-Compliance: The administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request, served by registered mail, to submit a copy of the contested decision, a mandatory requirement for a receivable petition under the Code of Administrative Justice, despite being given an extension of time to do so.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel condition de recevabilité conformité administrative perception indue d'indemnités de chômage prestation obligatoire perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the request, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
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2504079
Social Security Overpayment Repayment Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance
2501692
Judicial Review Dismissal for Failure to Substantiate Welfare Overpayment Repayment Challenge
2310325
Judicial Review of Social Welfare Overpayment Notification Refused
2401821
Dismissal of Judicial Review for Failure to Regularize Petition Regarding Social Assistance Overpayment
2502400
Family Allowance Fund Overpayment Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the request, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. A... B... conteste un trop-perçu de RSA qui lui a été notifié par le MSA le 6 mai 2025 pour un montant de 596 euros au titre de la période du 1er au 30 avril 2025 et demande au tribunal d’annuler cette décision ou à défaut de faire réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ».

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. B... le 20 mai 2025 à l’adresse communiquée au tribunal par ce dernier, dont l’intéressé à accuser réception le 23 mai 2025, ce dernier a été invité à régulariser son recours dans un délai d’un mois par la production de la décision qu’il conteste. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, M. B... n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, ni d’ailleurs à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Bordeaux, le 5 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,