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2503277 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driving License Point Challenge

Numéro de cause 2503277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal challenging the withdrawal of points from their driving license following traffic offenses and requested the reinstatement of those points. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, applying the administrative justice code which allows presidents of administrative tribunals to record straightforward withdrawals, granted the motion and formally recorded the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driving License Point Challenge: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, applying the administrative justice code which allows presidents of administrative tribunals to record straightforward withdrawals, granted the motion and formally recorded the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision course de contrôle droit de pétition violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by the applicant be formally acknowledged.
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2403531
Petitioner Withdraws Driving License Point Appeal
2209216
Petitioner's Appeal Withdrawal Deemed in Driving License Point Case
2400567
Petitioner Withdraws Claim in Driving License Point Reduction Case
2503206
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Claim
2500661
Petitioner v. Administration (Driving License Points Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by the applicant be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux dirigé contre les décisions de retrait de points affectés au capital de son permis de conduire à la suite des infractions des 20 et 21 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondants.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 6 novembre 2025.

Le vice-président,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.