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2503273 Généré par l'IA

University Admission Denial Review

Numéro de cause 2503273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the decision of the University President denying admission to a specific distance learning Master's program, asserting the relevance of their professional project, the ability to pursue the mathematics teaching qualification exam (CAPES) with a mathematics Master's degree and distance preparation, and the essential nature of the training for an engineering career. The administrative court, applying Article R. 222-1(7) of the Code of Administrative Justice, rejected the application via an order because the arguments presented—concerning professional relevance, eligibility for the CAPES, and career orientation—were deemed inoperative, meaning they did not effectively challenge the legality of the contested admission decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Art. 1er; University Admission Denial Review: The administrative court, applying Article R. 222-1(7) of the Code of Administrative Justice, rejected the application via an order because the arguments presented—concerning professional relevance, eligibility for the CAPES, and career orientation—were deemed inoperative, meaning they did not effectively challenge the legality of the contested admission decision.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel diplôme de master enseignement à distance carrière professionnelle demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application by order because the grounds raised by the applicant were manifestly inoperative.
Art. 1er
The applicant's request is rejected based on the decision.
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2203073
University Admissions Review Denial
2305897
University Admission Denial Review Dismissed as Inadmissible Preliminary Remedy Request
2402842
Judicial Review of University Master's Program Admission Refusal Upheld
2309454
Petitioner challenges University Admissions Refusal; Application Dismissed for Procedural Defects.
2318152
Petitioner v. University President Regarding Master's Program Admission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application by order because the grounds raised by the applicant were manifestly inoperative.

Art. 1er

The applicant's request is rejected based on the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B D A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la présidente de l'Université Bretagne Sud a refusé de faire droit à sa candidature au sein du master 2 Ingénierie mathématique à distance, au titre de l'année 2025-2026.

Il soutient que :

- son projet professionnel est pertinent ;

- les personnes titulaires d'un master en mathématique peuvent se présenter au concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) en mathématique et bénéficier d'un cours à distance pour s'y préparer ;

- cette formation est primordiale et essentielle pour lui ;

- il peut s'orienter vers le métier d'ingénieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. M. A se borne à faire valoir que son projet professionnel est pertinent, que les personnes titulaires d'un master en mathématique peuvent se présenter au concours du CAPES de mathématique et bénéficier d'une formation à distance pour s'y préparer, que cette formation est primordiale et essentielle pour lui et qu'il peut s'orienter vers le métier d'ingénieur. Ces moyens sont inopérants, c'est-à-dire qu'ils ne permettent pas de contester utilement la légalité de l'acte attaqué. Par suite, la requête de M. A peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Rennes, le 20 mai 2025

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503273