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2503266 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Recruitment Disclosure and Appointment

Numéro de cause 2503266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking disclosure of recruitment documents, annulment of a hiring decision for a multimedia sector manager position, and an order for their own appointment to that post, ultimately filed a declaration of pure and simple withdrawal of their entire request. The administrative court granted this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Recruitment Disclosure and Appointment: The administrative court granted this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande requête en nomination procédure en annulation choix de la procédure de recrutement démission volontaire avis de vacance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur- Mer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to rule on applications for withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2215737
Withdrawal of Petition for Administrative Document Disclosure
2307390
Claimant's Withdrawal Deemed in Municipal Candidacy Review
2206930
Withdrawal of Application for Judicial Review of Police Recruitment Refusal
2126008
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Petition
2222822
Petitioner's Withdrawal of Request for Disclosure of Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to rule on applications for withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. C B, représenté par Me Grech, demande au tribunal :

1°) avant-dire-droit, d'enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de communiquer le contrat de recrutement de Madame A, ainsi que tous actes y afférents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa candidature pour le poste de responsable du secteur multimédia, images et son de la médiathèque municipale, ainsi que le contrat par lequel elle a procédé au recrutement de Madame D A sur ce poste;

3°) d'enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de procéder au recrutement de M. B sur le poste susvisé, au grade d'assistant de conservation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur- Mer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Sanary sur Mer.

Fait à Toulon, le 5 septembre 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier