Withdrawal of Application Following Annulment of Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a regional authority's decision to issue a recovery order for €2,005.07, representing a training aid that the applicant had failed to complete without legitimate reason, but the regional authority subsequently confirmed it had annulled the contested recovery order; consequently, the applicant formally withdrew their request entirely, leading the administrative court to issue an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Annulment of Recovery Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.
The court acknowledges the withdrawal of the appeal filed by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2025, qu'elle joint à sa requête, par laquelle la directrice adjointe à l'économie, à la formation, à l'enseignement supérieur et à l'innovation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes l'a informée de l'émission à son encontre d'un titre de recettes d'un montant de 2 005,07 euros en remboursement de l'aide à la formation qu'elle avait intégrée le 9 octobre 2024 et qu'elle avait quittée le 20 janvier 2025 sans motif légitime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient qu'elle a annulé le titre de recettes, objet du litige, par une décision du 11 avril 2025.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 2 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,