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2503266 Généré par l'IA

Case Concerning Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Prior Mediation for Job Seeker Registration Dispute

Numéro de cause 2503266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision refusing retroactive registration as a job seeker, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the request as inadmissible because the claim, concerning a decision related to cessation of registration on job seeker lists, was not preceded by the mandatory prior mediation required by administrative justice code provisions applicable to such administrative decisions. The court reasoned that since the required prior mediation was not justified in the filing, the claim was inadmissible pursuant to the rules governing mandatory mediation for specific administrative decisions, resulting in the rejection of the claim and the transmission of the file to the competent regional mediator.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 5312-48 du code du travail, Article 1er, Article R. 213-12 du même code; Case Concerning Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Prior Mediation for Job Seeker Registration Dispute: The court reasoned that since the required prior mediation was not justified in the filing, the claim was inadmissible pursuant to the rules governing mandatory mediation for specific administrative decisions, resulting in the rejection of the claim and the transmission of the file to the competent regional mediator.

Mots-clés

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annonce des prétentions obligation de chercher du travail réclamation administrative préalable lois de police annulation de la naturalisation facilitée statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 5312-47 du code du travail
Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par le décret du 25 mars 2022 susmentionné : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L.
article L. 213-11 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 5312-48 du code du travail
De plus, aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in the dispositive.
Article R. 213-12 du même code
This provision dictates the rejection by order of the President when the mandatory prior mediation was not followed, leading to the inadmissibility of the request.
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2501196
Appeal Against De-registration from Job Seekers Registry Lacking Prior Mediation
2504551
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Mediation in Job Seeker Registration Dispute
2305516
Claimant v. Administration (Failure to Mediate)
2504818
Failure to Exhaust Mandatory Mediation Requirement in Job Seeker Benefit Appeal
2206064
Dismissal for Failure to Initiate Mandatory Mediation Before Judicial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 213-12 du même code

This provision dictates the rejection by order of the President when the mandatory prior mediation was not followed, leading to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Provence Alpes-Côte-d'Azur a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par le décret du 25 mars 2022 susmentionné : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. De plus, aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".

4. Par une décision du 20 janvier 2025, le directeur de l'agence Pôle Emploi Provence Alpes-Côte-d'Azur a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 mai 2024. La requête, qui tend à l'annulation d'une décision relative à la cessation d'inscription sur les listes de demandeurs d'emploi, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire. La requête de M. B formée à l'encontre de cette décision n'était pas accompagnée de la pièce justifiant qu'une médiation préalable a été demandée ou a été effectuée. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier sera transmis au médiateur régional de Pôle Emploi Provence Alpes-Côte-d'Azur. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le tribunal, notamment en cas d'échec de la médiation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au médiateur régional de Pôle Emploi Provence Alpes-Côte-d'Azur.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.