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2503261 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2503261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant, having filed a request on February 27, 2025, submitted a supplementary pleading on April 9, 2025, formally declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of the entire claim. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presiding judge to officially acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged: Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presiding judge to officially acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles mémoire complémentaire retrait de la demande de révision recevabilité de la demande de récusation désintéressement du créancier retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
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2411903
Withdrawal of Proceedings Acknowledged by Order
2502332
Withdrawal of Administrative Lawsuit Recognized
2103290
Claim Withdrawal Acknowledged
2401361
Withdrawal of Administrative Claim Confirmed by Order
2401389
Claim Withdrawal Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503261 présentée par Mme A B.

This article explicitly grants the requested action of acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025 et un mémoire complémentaire du 9 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Chemouilli, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 9 avril 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503261 présentée par Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 5 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.