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2503261 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2503261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order obligating him to leave French territory, designating the country of removal, and imposing an eighteen-month ban on re-entry, while also requesting an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit. The court, noting that jurisdiction for disputes concerning individual police measures against persons lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, determined from the submitted documents that the requester resided in a location falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal pursuant to the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, noting that jurisdiction for disputes concerning individual police measures against persons lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, determined from the submitted documents that the requester resided in a location falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal pursuant to the relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement recours contre des décisions administratives transmission des actes décisions incidentes rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for determining the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Grenoble).
Article R. 351-3 du même code
Cited as the legal basis allowing the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
Généré par l'IA
2217787
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2408238
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2304507
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2508497
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2500665
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Grenoble).

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for determining the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.

Article R. 351-3 du même code

Cited as the legal basis allowing the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A B, représenté par Me Belhadi, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;

- de faire injonction à la préfète de l'Ain de le munir sous 48 heures d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Il ressort des termes de la requête de M. B et des pièces produites au soutien de celle-ci que le lieu de sa résidence se trouve, au Péage-de-Roussillon (Isère), dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Grenoble et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier