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2503260 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Tort Claim Against Public Entity

Numéro de cause 2503260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company and an individual sued a public body seeking damages for harm sustained by a boat during the crossing of a lock, but the Administrative Tribunal of Dijon, citing the procedural rules concerning jurisdiction for liability claims against public entities related to public works, determined that since the damage-causing event occurred in the department of Seine-et-Marne, territorial jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Melun, thus ordering the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Tort Claim Against Public Entity: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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responsabilité délictuelle compétence territoriale travaux publics transmission de la propriété étendue géographique de l'infraction droit de la mer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de VNF le versement d'une somme de 3 500 euros, au profit de la société Helvetia Assurances SA, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the tribunal to refer the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
This article was used to determine that the territorial jurisdiction for the dispute belongs to the administrative tribunal of Melun.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
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2301452
Jurisdictional Transfer Due to Location of Public Works Damage
2503496
Jurisdictional Transfer in Public Works Damage Claim
2425802
Jurisdiction Transfer of Tort Claim Against Public Hospital
2416411
Jurisdictional Transfer in Vehicle Damage Claim Against Public Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the tribunal to refer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

This article was used to determine that the territorial jurisdiction for the dispute belongs to the administrative tribunal of Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société Helvetia Assurances SA et M. A B, représentés par Me Le Bris Munch, demandent au tribunal :

1°) de condamner Voies Navigables de France (VNF) à leur verser respectivement les sommes de 24 813,40 euros et de 12 254 euros assorties des intérêts aux taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de VNF le versement d'une somme de 3 500 euros, au profit de la société Helvetia Assurances SA, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-14 du code de justice administrative prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable ()soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend notamment le département de la Seine-et-Marne.

3. Selon les éléments de l'expertise produite au dossier, les dommages dont les requérants demandent la réparation ont été causés au bateau dont M. B est propriétaire lors du franchissement de l'écluse de Barbey. Le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit étant situé dans le département de Seine-et-Marne, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Helvetia Assurances SA et de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la société Helvetia Assurances SA et M. A B.

Fait à Dijon le 16 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy