Dismissal of Inadmissible Challenge to Disabled Worker Status Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision dated October 4, 2024, from the commission for the rights and autonomy of disabled persons, which recognized their status as a disabled worker from November 2, 2024, to October 31, 2034, and requested a reexamination of their application. The court summarily dismissed the petition as inadmissible because the contested decision, which granted the requested recognition of disabled worker status for a ten-year period, did not cause the petitioner any grievance, and thus the petitioner lacked the necessary legal interest to challenge it under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 323-10 du code du travail, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Dismissal of Inadmissible Challenge to Disabled Worker Status Recognition: The court summarily dismissed the petition as inadmissible because the contested decision, which granted the requested recognition of disabled worker status for a ten-year period, did not cause the petitioner any grievance, and thus the petitioner lacked the necessary legal interest to challenge it under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 2 novembre 2024 au 31 octobre 2034 ;
2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; ".
3. En l'espèce, par sa décision du 4 octobre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a reconnu à Mme B la qualité de travailleur handicapé à partir du 2 novembre 2024 et jusqu'au 31 octobre 2034. Il s'ensuit que Mme B ne justifie pas de son intérêt à contester une telle décision qui ne lui fait pas grief. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2024 portant reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.