Litigant Fails to Regularize Administrative Appeal Against University Admissions Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) a refusé de l'admettre en licence Droit, économie, gestion, mention gestion, parcours contrôle-compatibilité-finance, ainsi que la décision du 29 avril 2025 par laquelle le président de l'UBO a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'UBO de procéder au réexamen de sa candidature.

Elle soutient que :

- elle est titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales ;

- son dossier comportait l'intégralité des pièces requises par l'UBO ;

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa demande a été rejetée sans justification précise, laissant présumer un examen superficiel de sa candidature ;

- elles méconnaissent les principes d'équité, de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats.

Par un courrier du 13 mai 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant les décisions dont elle demande l'annulation, ainsi qu'une copie de son passeport, et en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. Par un courrier du 13 mai 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant les décisions dont elle demande l'annulation, ainsi qu'une copie de son passeport et en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Mme B a accusé réception de cette demande le 16 mai 2025. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Mme B n'a pas davantage justifié, dans le même délai, de l'impossibilité de produire les pièces demandées.

4. Il suit de là que la requête par laquelle Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions des 31 mars et 29 avril 2025 est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 28 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.