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2503256 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Judicial Review of Traffic Infraction Penalty

Numéro de cause 2503256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a prior appeal and the penalty of license point withdrawal following a traffic infraction, while also requesting the benefit of a remedial course. However, the petitioner later formally registered an unqualified withdrawal of all claims in the proceeding. The court, acting under the authority allowing designated magistrates to record simple withdrawals of claims, granted the request and officially recorded the withdrawal of the case by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Judicial Review of Traffic Infraction Penalty: However, the petitioner later formally registered an unqualified withdrawal of all claims in the proceeding. The court, acting under the authority allowing designated magistrates to record simple withdrawals of claims, granted the request and officially recorded the withdrawal of the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire sanction de la circulation routière fixation de l'amende péremption de l'exécution de la décision réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article formally grants recognition to the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
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2400529
Withdrawal of Traffic Infraction Appeal
2400690
Driver Points Withdrawal Case
2400502
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deduction
2416027
Petitioner Withdraws Appeal to Correct Traffic Offense Entries
2207078
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Traffic Infraction Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal of the action by order.

Article 1er

This article formally grants recognition to the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 juillet 2025 ;

2°) d’annuler la décision de retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 4 mai 2023 ;

3°) de lui accorder le bénéfice du stage de reconstitution suivi.

Par acte, enregistré le 28 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 5 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.