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2503255 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Energy Aid Following Denial

Numéro de cause 2503255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a finance department's decision rejecting its application for energy aid ("gaz-électricité") for early 2023 and to compel the department to declare it eligible for aid for subsequent periods, but subsequently filed a petition to withdraw its entire claim. The administrative court granted the withdrawal of the proceedings, giving formal notice of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such submissions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim for Energy Aid Following Denial: The administrative court granted the withdrawal of the proceedings, giving formal notice of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation retrait de la demande société financière contrôle juridictionnel révocation de l'aide d'urgence contrat de fourniture d'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
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2302558
Company v. Administration: Withdrawal of Energy Aid Claim
2308338
Company Withdraws Claim for Energy Aid Following Rejection by Public Finance Authority
2304256
Withdrawal of Application for Energy Aid Annulment
2402278
Company v. Administration: Timeliness of Appeal Regarding Energy Aid Application Rejection
2303389
Company Withdraws Case Against Minister of Energy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FSC BK Mende.

The court grants the withdrawal of the proceedings as requested by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société FSC BK Mende, représentée par Mes Germa et Bensetti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var a rejeté sa demande d'aide " gaz-électricité " pour les mois de janvier et février 2023 au titre du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à la DDFIP de la déclarer exigible à l'aide " gaz-électricité " pour les mois de janvier-février 2023, mars-avril 2023 et mai-juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, la société FSC BK Mende déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 6 août 2025, la société FSC BK Mende a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FSC BK Mende.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FSC BK Mende.

Fait à Nîmes, le 28 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.