Referral of Case on Expulsion Order to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order mandating their departure from French territory with a one-year re-entry ban and requested the issuance of a one-year residence permit. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction for individual police measures, the litigation fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, not Toulon, because the petitioner resided in Marseille, in the department of Bouches-du-Rhône, at the time the challenged decision was made, leading to the court ordering the referral of the case file to the competent tribunal in Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Referral of Case on Expulsion Order to Competent Tribunal: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction for individual police measures, the litigation fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, not Toulon, because the petitioner resided in Marseille, in the department of Bouches-du-Rhône, at the time the challenged decision was made, leading to the court ordering the referral of the case file to the competent tribunal in Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
The court orders the notification of the present order.
The court based its decision to transfer the case file on this article.
This article was cited as part of the legal basis for determining that the case does not fall under the territorial jurisdiction of the Toulon Administrative Tribunal.
This article was cited as part of the legal basis for determining the jurisdiction based on the location of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. C A B, représenté par Me Bazin Clauzade, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B ressortissant brésilien né le 24 avril 1987, était domicilié dans la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Toulon, le 27 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.