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2503254 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence in Eviction Dispute over Private Domain Dwelling

Numéro de cause 2503254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision to initiate eviction proceedings and damages related to alleged breaches of landlord obligations concerning a rental dwelling. The court reasoned that because the lease agreement related to a dwelling situated on the municipality's private domain and lacked any clauses exceptional to common law, the dispute was manifestly civil in nature, falling outside the jurisdiction of the administrative court, and therefore, the applications were rejected pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice due to manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in Eviction Dispute over Private Domain Dwelling: The court reasoned that because the lease agreement related to a dwelling situated on the municipality's private domain and lacked any clauses exceptional to common law, the dispute was manifestly civil in nature, falling outside the jurisdiction of the administrative court, and therefore, the applications were rejected pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice due to manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion incompétence ratione materiae annulation civile contrat de bail droit des obligations manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the applications as they manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2503516
Jurisdictional Incompetence in Public Housing Tenancy Dispute
489859
Landlord Lease Amendment Dispute Lack of Administrative Jurisdiction
2405863
Petitioner v. Real Estate Agency (Unpaid Rent Jurisdiction)
2314487
Eviction Challenge Jurisdiction Dispute
2202766
Eviction Notice Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the applications as they manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 2503254, Mme A B soumet au tribunal un litige ayant pour objet une " demande d'annulation définitive de la décision d'expulsion et de réparation ".

II. Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 2503284, Mme A B soumet au tribunal un litige ayant pour objet des " manquements des obligations légales du bailleur ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2503254 et 2503284 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

3. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Thibault a décidé d'engager des démarches auprès du tribunal de proximité de Montbard en vue de l'expulser du logement, situé au 14 rue de Grosbois à Saint-Thibault, qui lui a été donné en location et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Thibault à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de différents manquements fautifs commis par son bailleur à son égard.

4. Il résulte de l'instruction que le contrat de location conclu entre la commune de Saint-Thibault et Mme B ne porte pas sur une occupation du domaine public mais a le caractère d'un bail d'habitation relatif à un logement du domaine privé communal qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Les différents litiges, exposés au point 3, opposant le locataire à son bailleur ne relève ainsi manifestement pas de la compétence du juge administratif.

5. Les requêtes de Mme B peuvent dès lors être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la commune de Saint-Thibault.

Fait à Dijon le 16 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

Nos 2503254, 2503284