Healthcare Company Withdrawal from Administrative Funding Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare company sought judicial review to reform or annul an administrative decree concerning the provisional funding allocation for a specific clinic under the reformed financing system for post-acute and rehabilitation care, primarily requesting an increase in the transition grant amount to a specified total, and alternatively requesting a reexamination of that amount. The court issued an order noting the applicant's subsequent filing of a statement of full and simple withdrawal from the proceedings, thereby validating the discontinuance of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judgment panel president to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Healthcare Company Withdrawal from Administrative Funding Review: The court issued an order noting the applicant's subsequent filing of a statement of full and simple withdrawal from the proceedings, thereby validating the discontinuance of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judgment panel president to formally record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the final ruling based on the applicant's submission.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order formally acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503253 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la Société SAS Clinéa, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n° 2023-770016467-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4530, notifié le 12 novembre 2024, portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique des Pays de Meaux afin :
d’augmenter de 988 953,05 euros le montant de la dotation de transition, pour la porter à la somme totale de 510 772, 05 euros ;
et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2023-770016467-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4530, notifié le 12 novembre 2024, portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique des Pays de Meaux, et d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de 510 772, 05 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
3°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique des Pays de Meaux ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société requérante en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 octobre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la Société SAS Clinéa a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SAS Clinéa et au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.