Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license. Following the respondent's submission concluding there was no need to proceed, the applicant was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims, with notification that failure to respond within the specified period, which could not be less than one month, would result in them being deemed to have withdrawn their entire application. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the Tribunal ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be considered to have withdrawn their application, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Invalidation: Following the respondent's submission concluding there was no need to proceed, the applicant was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims, with notification that failure to respond within the specified period, which could not be less than one month, would result in them being deemed to have withdrawn their entire application. As the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the Tribunal ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be considered to have withdrawn their application, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application.
This article is the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm them.
This article authorizes the president to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai et 15 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 7 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 18 juillet 2025 adressé à M. A..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 18 juillet 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours citoyens et dont M. A... a accusé réception le jour même, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 octobre 2025.
La greffière,
M. C...