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2503250 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2503250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Amiens to annul a four-month suspension of their driving license. The court, noting that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that the petitioner's residence in a specific department placed the case within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, compelling the Amiens Tribunal to order the immediate transfer of the file to the competent Versailles jurisdiction pursuant to procedural rules governing jurisdictional allocation.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Transfer of Jurisdiction: The court, noting that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that the petitioner's residence in a specific department placed the case within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, compelling the Amiens Tribunal to order the immediate transfer of the file to the competent Versailles jurisdiction pursuant to procedural rules governing jurisdictional allocation.

Mots-clés

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compétence territoriale retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel transfert de compétence décisions incidentes usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file, which is the dispositive action taken by the President.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision sets the general rule for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction when deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence rules for litigation concerning individual administrative police decisions, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'une suspension de permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de l'Essonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée à Boissy sous Saint Yon, dans le département de l'Essonne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Versailles qui est territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Amiens, le 19 août 2025.

La présidente du tribunal,

signé

F. Demurger