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2503250 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Application Due to Failure to Produce Challenged Decision

Numéro de cause 2503250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund imposing a debt of 791.19 euros, but failed to submit the challenged decision despite being formally invited to do so by the court registry pursuant to the Code of Administrative Justice. The court reasoned that under the relevant procedural rules, a request must be accompanied by the decision being contested, and since the applicant did not regularize the filing after being given explicit notice, the application was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Annulment Application Due to Failure to Produce Challenged Decision: The court reasoned that under the relevant procedural rules, a request must be accompanied by the decision being contested, and since the applicant did not regularize the filing after being given explicit notice, the application was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation allocation familiale décisions incidentes opposition au commandement de payer appel d'offres infructueux opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning for inviting the applicant to regularize the file by producing the contested decision, which she failed to do, leading to the rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
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2307449
Rejection of Annulment Application for Failure to Produce Contested Decision
2302339
Failure to Annex Challenged Decision to Petition for Annulment
2203674
Petitioner's Annulment Claim Rejected for Failure to Produce Challenged Decisions
2506757
Annulment Request Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2401520
Petitioner's Failure to Annex Contested Decision Warrants Rejection of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning for inviting the applicant to regularize the file by producing the contested decision, which she failed to do, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A, demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu d'un montant de 791.19 euros.

Par une lettre du 26 mars 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit d'une invitation à produire la décision dont elle demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 26 mars 2025, réceptionnée le lendemain, la requérante n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,