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2503249 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Transition Premium Appeal Acknowledged by Dijon Tribunal

Numéro de cause 2503249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initiated an administrative appeal concerning a request for an energy transition premium with the administrative tribunal of Paris, but subsequently informed the court that the dispute had been resolved and that they wished to abandon the appeal, leading the Paris tribunal to transfer the file to the Dijon administrative tribunal pursuant to procedural code provisions. The Dijon tribunal, exercising its authority under the administrative justice code, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, as the litigant's subsequent filing constituted a clear and unconditional desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Energy Transition Premium Appeal Acknowledged by Dijon Tribunal: The Dijon tribunal, exercising its authority under the administrative justice code, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, as the litigant's subsequent filing constituted a clear and unconditional desistance from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la requête procédure directrice e-justice soustraction d'énergie décisions incidentes indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2506523 du 28 août 2025, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally record withdrawals by order.
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2404635
Energy Transition Premium Withdrawal
99-19847
Energy Provider v. Energy Company and Minister of Economy: Appeal Withdrawal Confirmed
2413368
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Payment
2309319
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Compensation
2411049
Withdrawal of Energy Transition Premium Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A B soumet un litige relatif à une demande de prime de transition énergétique.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme B informe le tribunal administratif de Paris qu'elle souhaite " abandonner le recours " dès lors que " son litige a été résolu ".

Par une ordonnance n° 2506523 du 28 août 2025, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Dans ses écritures enregistrées le 17 avril 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 16 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier