Mistaken Filing to Administrative Tribunal and Subsequent Transfer to Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal with the Administrative Tribunal of Bordeaux against a prior judgment, mistakenly submitting the appeal via the electronic filing system to the same tribunal instead of the competent administrative court of appeal, as required by the Code of Administrative Justice which assigns appellate review of the tribunal's first-instance judgments to the administrative court of appeal. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the appeal file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux, as stipulated by the procedural rules governing jurisdictional transfers when a court deems itself incompetent to hear a matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 211-2 du même code; Mistaken Filing to Administrative Tribunal and Subsequent Transfer to Court of Appeal: Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the appeal file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux, as stipulated by the procedural rules governing jurisdictional transfers when a court deems itself incompetent to hear a matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of a case to the competent jurisdiction when the receiving court deems itself incompetent.
This provision defines the appellate jurisdiction of the Administrative Courts of Appeal, confirming the correct recipient jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, M. B A, représenté par Me Peignon, interjette appel du jugement n° 2204361 du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".
2. L'appel présenté par M. A, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l'application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête d'appel de M. A.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. A.
Fait à Bordeaux, le 27 mai 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,