Case Transfer: Challenge to Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated January 27, 2025, which mandated immediate departure from French territory, imposed a three-year re-entry ban, and ordered their registration for non-admission, alongside requests for the issuance of a residence receipt and damages for legal costs. The court, citing provisions of the Administrative Justice Code regarding competence, ruled that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the decision; as the applicant resided in Paris when the challenged decision was issued, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer: Challenge to Prefecture Departure Order: The court, citing provisions of the Administrative Justice Code regarding competence, ruled that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the decision; as the applicant resided in Paris when the challenged decision was issued, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article was the basis for transferring the case to the competent administrative court.
This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
This article was cited in the reasoning to determine the administrative tribunal with jurisdiction over Hauts-de-Seine/Paris, influencing the decision to transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A, représenté par Me Herriot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a ordonné son signalement aux fins de non-admission ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le mettre en possession d'un récépissé ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C.
Fait à Cergy, le 3 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs