Couple Withdraws Judicial Review of Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple sought judicial review to annul a municipal urban planning certificate dated August 8, 2025, which deemed their proposed division of a specific parcel of land for the construction of a single-family home as non-feasible. Subsequently, the applicants filed an act on November 4, 2025, formally withdrawing their initial request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to acknowledge withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional request, formally accepting the applicants' withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Couple Withdraws Judicial Review of Urban Planning Certificate: Subsequently, the applicants filed an act on November 4, 2025, formally withdrawing their initial request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to acknowledge withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional request, formally accepting the applicants' withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. et Mme C... et A... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme du 8 août 2025 par lequel le maire de la commune d’Esson a déclaré non-réalisable une opération consistant en une division de la parcelle E 0298 en vue de construire une maison individuelle.
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. et Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et A... B... et à la commune d’Esson.
Fait à Caen, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet