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2503245 Généré par l'IA

Candidate v. Examination Board

Numéro de cause 2503245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate challenged the results of their professional examination for the position of master agent for the year 2025, requesting a review of their scores due to a lack of understanding, but the administrative tribunal summarily dismissed the claim. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the request lacked any operative grounds capable of supporting a challenge to the examination results, leading to its rejection via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate v. Examination Board: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the request lacked any operative grounds capable of supporting a challenge to the examination results, leading to its rejection via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables règlement d'examen évaluation des aptitudes des candidats agent administratif concours administratif contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request because it contained no operative grounds, applying this provision for rejection by ordinance.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2303681
Candidate Challenge to Examination Board Score Dismissed
2303612
Candidate Challenge to Exam Admission Ruling Dismissed
2303397
Candidate Challenge to Examination Admission Decision
2102192
Candidate v. Professional Examination Board
2200295
Candidate v. Examination Board (Admission Threshold Setting)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request because it contained no operative grounds, applying this provision for rejection by ordinance.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme A B conteste les résultats qu'elle a obtenus à l'examen professionnel d'agent de maîtrise au titre de l'année 2025.

Elle soutient qu'elle ne comprend pas ses notes et souhaite une vérification de ses notes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme B n'a, à l'appui de sa requête tendant à la contestation de ses résultats à l'examen professionnel d'agent de maîtrise au titre de l'année 2025, formulé aucun moyen opérant. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N° 2403012