Parents v. State (Jurisdictional Challenge Regarding AESH Allocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an urgent court order compelling the State to provide an aide for students with disabilities (AESH) for their child for the entirety of school time, based on prior decisions from the departmental commission for persons with disabilities (MDPH) in Val de Marne. The administrative court summarily dismissed the request, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the subject matter—the implementation of an AESH decision made by the Val de Marne MDPH—falls under the competency of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, as stipulated by the territorial competence rules for administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Parents v. State (Jurisdictional Challenge Regarding AESH Allocation): The administrative court summarily dismissed the request, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the subject matter—the implementation of an AESH decision made by the Val de Marne MDPH—falls under the competency of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, as stipulated by the territorial competence rules for administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article to reject the request since it was deemed manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
This article was used to determine the territorial jurisdiction, concluding that the Paris Tribunal was incompetent.
This article was used to determine the territorial jurisdiction, establishing that the Val de Marne fell under the Melun Administrative Tribunal's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme D C et M. B C demandent au juge des référés d'ordonner à l'Etat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'attribuer effectivement un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à leur enfant A sur l'intégralité du temps scolaire en application de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (CDAH/ MDPH) du Val de Marne des 1er février 2022 et 23 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : ( ) Val de Marne ; ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. Le litige soulevé par M. et Mme C, est relatif à la mise à disposition effective d'un Accompagnant des élèves en situation de Handicap (AESH) décidé par la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne. Sa requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et D C.
Fait à Paris, le 6 février 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503245/9