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2503244 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Application

Numéro de cause 2503244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a departmental decision rejecting their appeal concerning an overpayment of active solidarity income, but the court ruled that they must be deemed to have withdrawn their claims because, despite receiving a formal request to confirm the continuation of their application, they failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to procedural rules regarding unconfirmed applications.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Application: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation délai légal de procédure annulation de la décision administrative procédure directrice demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article established the procedure where the requesters are deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm maintenance following a formal request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by order, which serves as the legal basis for Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders giving note of the withdrawal of proceedings in Article 1 of the dispositive.
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2102181
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
470715
Applicant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal
2502106
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2304208
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2108891
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders giving note of the withdrawal of proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by order, which serves as the legal basis for Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article established the procedure where the requesters are deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm maintenance following a formal request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. D... B... et Mme A... C... demandent au tribunal d’annuler la décision en date du 23 janvier 2025 par laquelle le président du département de l'Isère a rejeté leur recours concernant un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 2 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 2 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception et retournée au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M. B... et Mme C... doivent être regardés comme n’ayant pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... , à Mme A... C... et au département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.