Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Based on Residence Obligation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Harmes, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet de la Meuse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l’arrêté du 3 octobre 2025 du préfet du Bas-Rhin assignant M. A... à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de 45 jours ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ».

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : (…) Bas-Rhin (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 3 octobre 2023, notifié le même jour, le préfet du Bas-Rhin a assigné M. A... à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours en application de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la requête de M. A... relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Strasbourg en application des dispositions précitées.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Meuse, au préfet du Bas-Rhin et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 13 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

R. Gottlieb