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2503244 Généré par l'IA

Student Scholarship Denial Annulment Appeal Dismissed

Numéro de cause 2503244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from May 23, 2025, by the academy rector refusing a higher education scholarship for the 2025-2026 year, citing difficulties resulting from an apartment fire that disrupted their studies. The Administrative Tribunal dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's submissions contained only arguments supported by facts that were manifestly incapable of substantiating the claim, justifying rejection under Article R. 222-1, $7^{\circ}$, of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Scholarship Denial Annulment Appeal Dismissed: The Administrative Tribunal dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's submissions contained only arguments supported by facts that were manifestly incapable of substantiating the claim, justifying rejection under Article R. 222-1, $7^{\circ}$, of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union argumentation motivée point de départ retrait de la demande révocation disciplinaire procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the applicant's request based on facts manifestly incapable of supporting the claims.
Article 1er
This article is the formal order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2200694
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2301813
University Scholarship Amount Annulment Refusal
2302314
Claimant Seeks Annulment of Scholarship Refusal; Subsequent Grant Renders Claim Moot
2401255
Dismissal of Scholarship Annulment Petition for Lack of Legal Grounds
2303098
Scholarship Refusal Annulment Application Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the applicant's request based on facts manifestly incapable of supporting the claims.

Article 1er

This article is the formal order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande de bourse d'enseignement supérieur pour l'année 2025-2026.

Il soutient qu'il a eu des difficultés en raison d'un incendie de son appartement ce qui a perturbé sa vie étudiante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. B n'a, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande de bourse d'enseignement supérieur, formulé que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N° 2403012