Transfer of Case Due to Territorial Incompetence in Driving License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the prefectural decision suspending their driving license, but the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand found itself territorially incompetent because the applicant resided in the department of Indre-et-Loire at the time of the decision, placing jurisdiction under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice with the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction includes that department per Article R. 221-3; consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Case Due to Territorial Incompetence in Driving License Suspension Challenge: 312-8 of the Code of Administrative Justice with the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction includes that department per Article R. 221-3; consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).
The court applied this article to justify the transmission of the case to another administrative jurisdiction due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. B... A... conteste la décision du 11 juin 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois et 15 jours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret; (…) ».
Par la présente requête, M. A... conteste la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension de son permis de conduire. Il résulte de l’instruction, qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié au 36 rue Robert Desnos à La Riche, dans le département de l’Indre-et-Loire, situé, en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif d’Orléans. En application des dispositions de l’article R. 312-8 de ce même code, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la requête de M. A.... Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif d’Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 novembre 2025
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.