Trust Fund Withholding Tax Restitution Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trust fund sought the restitution of €4,985.74 in withholding taxes withheld from its 2021 French source dividends. The administrative court dismissed the case as moot because, subsequent to the filing of the claim, the director responsible for non-residents' taxation issued a decision granting the exact restitution amount requested, thereby eliminating the need for the court to rule on the merits of the application under the authority provided by the Code of Administrative Justice allowing the court president to determine when no further ruling is necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Fund Withholding Tax Restitution Mootness: The administrative court dismissed the case as moot because, subsequent to the filing of the claim, the director responsible for non-residents' taxation issued a decision granting the exact restitution amount requested, thereby eliminating the need for the court to rule on the merits of the application under the authority provided by the Code of Administrative Justice allowing the court president to determine when no further ruling is necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judicial formation to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
The operative order declares that there is no longer any need to rule on the request based on the finding of non-lieu à statuer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2025 et 28 juillet 2025, le fonds Agreement of Trust of Lawrence E Cohen UAD 09/18/00, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 4 985,74 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par une décision du 25 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 4 985,74 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Agreement of Trust of Lawrence E Cohen UAD 09/18/00.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Agreement of Trust of Lawrence E Cohen UAD 09/18/00 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.