Municipality Appeal Regarding Building Permit Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision from the Administrative Tribunal of Rennes, which had annulled the mayor's refusal to grant a building permit for a residential restructuring project and ordered the permit to be issued. The Administrative Tribunal of Nantes determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning appellate jurisdiction, that the matter constituted an appeal against a judgment from the Administrative Tribunal of Rennes, placing jurisdiction properly with the Administrative Court of Appeal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 221-7 du même code; Municipality Appeal Regarding Building Permit Refusal Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Nantes determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning appellate jurisdiction, that the matter constituted an appeal against a judgment from the Administrative Tribunal of Rennes, placing jurisdiction properly with the Administrative Court of Appeal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative appeals court.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.
Cited to establish the jurisdiction of administrative appeal courts over first-instance judgments.
Cited to confirm that the Nantes Administrative Court of Appeal has jurisdiction over judgments from the Rennes Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la commune de Penmarc'h, représentée par Mes Gourvennec et Riou, demande :
1°) d'annuler le jugement n° 2201544 du 24 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Penmarc'h en date du 30 septembre 2021 refusant de délivrer à M. B A un permis de construire portant sur la restructuration d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AY n° 1552 sise 31 rue Ernest Renan, et lui a enjoint de délivrer à M. A ledit permis de construire.
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ".
3. Par sa requête, la commune de Penmarc'h relève appel du jugement n° 2201544 du tribunal administratif de Rennes en date du 24 décembre 2024. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de la commune de Penmarc'h à la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Penmarc'h est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Penmarc'h et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 27 février 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET